EMOTOCNES YESNon. En principe, et en vertu des principes du respect de la vie privée et de non-discrimination, vous ne pouvez pas demander un extrait de casier judiciaire à votre salarié. Toutefois, cela est autorisé par exception pour certaines activités professionnelles.

 

 

En France, l’employeur est confronté à un principe général d’interdiction de vérification des antécédents judiciaires. Le code civil prévoit que « chacun a droit au respect de sa vie privée ».

Le Code du travail précise que les informations demandées lors du recrutement ou en cours de poste doivent « présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles ». A contrario, il pourrait s’agir de discrimination.

Toutefois, certaines fonctions permettent d’exiger un passé pénal irréprochable et, par conséquent, de réclamer de fournir le fameux bulletin n°3. Le B3 ne comporte que les condamnations les plus graves et les peines privatives de liberté (certaines déchéances, les condamnations pour des crimes et délits supérieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis, etc.).

Dans le secteur privé, c’est notamment le cas dans les entreprises de surveillance, de gardiennage, et de transport de fonds mais également pour les employés de Banque.

D’une façon plus générale, le casier judiciaire peut être produit dès lors que vous justifiez votre demande, notamment au regard des missions de l’emploi à pourvoir, de l’activité de l’entreprise, de la confidentialité des données ou encore du relationnel avec le public.


Attention !

L’extrait de casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne qu’il concerne ou par son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle.

Par conséquent, il ne peut en aucun cas, même avec l’accord du demandeur, être délivré à un tiers. Se faire délivrer l’extrait de casier judiciaire d’un tiers est sanctionné par la loi. Vous ne pouvez donc pas faire cette demande au sujet d’un salarié.