SMILEY YESOui. Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle peut être négocié. Mais attention, il convient de respecter un montant minimum.

La rupture conventionnelle permet de convenir, d’un commun accord avec votre salarié, des conditions de la rupture de son contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, convention de rupture, homologation de la convention…

Elle est entourée d’un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d’emploi…), au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage.

 

Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle est au minimum égal au montant de l’indemnité légale de licenciement Art. L. 1237-13 du Code du travail.

 Soit 1/5 du salaire mensuel de référence par année d’ancienneté, auquel s’additionne 2/15 du salaire mensuel par année au-delà de 10 ans d’ancienneté.

A noter que les ordonnances travail prévoit d’augmenter à ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté, au lieu de 1/5.

Le montant de l’indemnité ne doit pas être inférieur au montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement, lorsque celle-ci est supérieure à l’indemnité légale de licenciement. Par conséquent, vous devez vérifier si votre convention collective prévoit une indemnité plus élevée.

Les parties ne peuvent renoncer par avance à se prévaloir de cette indemnité.


Calcul :

 

Adeline a travaillé 6 ans et 9 mois dans l’entreprise Madras, pour un salaire mensuel de référence brut de 1700€. Aucune convention collective n’est applicable dans l’entreprise.

Voulant changer d’orientation, elle décide de rompre son contrat de travail par rupture conventionnelle avec l’accord de son employeur. L’indemnité minimale à laquelle elle peut prétendre est donc de :

1700€ x 1/5 x 6 ans = 2040€

1700€ x 1/5 x 9/12 mois = 255€

TOTAL  = 2295€

 

Pour une saisie assistée de vos demandes d’homologation de rupture conventionnelle :

www.telerc.travail.gouv.fr