4f7d20186cda70329fd299b16524104aOui. La faute grave du salarié qui travaille pour un de vos concurrents pendant ses congés payés peut être retenue.

 

Pendant les périodes de suspension de son contrat de travail, le salarié est libéré de son obligation de fournir sa prestation de travail, mais reste tenu de respecter son obligation de loyauté.

Cette obligation de loyauté découle du contrat de travail, ce qui signifie qu’elle n’a pas à être explicitement stipulée dans le contrat. Cela impose notamment au salarié de ne pas commettre d’agissements susceptibles de porter préjudice à son employeur. Elle s’accompagne d’une obligation de fidélité, de non-concurrence ou encore de confidentialité.

Il est à noter qu’elle se renforce avec le niveau hiérarchique du salarié ou encore en fonction du secteur d’activité. Un cadre de direction pourra par exemple être soumis à une obligation de loyauté plus forte.

Vous n’avez pas besoin de prouver un préjudice pour licencier pour faute grave un salarié qui, pendant ses congés payés, a exercé des fonctions identiques auprès d’une société concurrente intervenant dans le même secteur d’activité et la même zone géographique.


Illustration jurisprudentielle récente : Cass. soc. 5-7-2017 n° 16-15.623 FS-PB, L. c/ Sté AVC Intervention

La Cour de cassation applique ces règles dans une affaire concernant un chef d’équipe d’une entreprise de sécurité, ayant exercé les fonctions de maître-chien pour une société concurrente de son employeur durant ses congés payés.

Licencié pour faute grave en raison de ces faits, le salarié qui contestait cette mesure est débouté de ses demandes par la cour d’appel qui retient l’existence d’une telle faute. Les juges relèvent en effet que le salarié, alors qu’il occupait le poste de chef d’équipe et avait donc une fonction de référent à l’égard de ses collègues, a exercé pendant ses congés payés des fonctions identiques à celles occupées auprès de son employeur, pour le compte d’une société directement concurrente, intervenant dans le même secteur géographique et dans la même zone d’activité.

Il a donc manqué à son obligation de loyauté en fournissant à cette société, par son travail, les moyens de concurrencer son employeur.

De plus, les hauts magistrats ont considéré que le manquement du salarié à son obligation de loyauté commis au cours de ses congés payés était d’une telle gravité qu’il rendait impossible le maintien de l’intéressé dans l’entreprise et caractérisait donc une faute grave, sans qu’il y ait lieu de prouver l’existence d’un préjudice particulier subi par l’employeur.