Déclaration Sociale Nominative (DSN) – Obligation à compter du 1er janvier 2017

Madame, Monsieur, A compter du 1er janvier 2017, toutes les entreprises devront recourir à la DSN pour la transmission de leurs données sociales. La branche Recouvrement de la CGSS Guyane se propose de vous aider pour les éventuelles actions d’information que vous mèneriez auprès de vos adhérents (entreprises ou associations) au regard de cette obligation […]

L’actualité de la semaine

« Infractions routières : la nouvelle loi qui vous impose de dénoncer les salariés » Loi 2016-1547 du 18-11-2016 art. 34 : JO 19   A compter du 1er janvier 2017, pour certaines infractions routières commises avec un véhicule de service, les employeurs devront, sous peine d’une amende, divulguer aux autorités l’identité du salarié qui conduisait […]

La question de la semaine

« Peut-on demander à un salarié s’il est handicapé ? » OUI                                NON

L’actualité de la semaine

« Le barème d’indemnités prud’homales entre en vigueur» Décret 2016-1581 du 23-11-2016 : JO 25   La loi Macron du 6 août 2015 prévoit la possibilité pour le juge prud’homal de prendre en compte un référentiel indicatif lui permettant de déterminer le montant des dommages et intérêts à accorder au salarié en cas de licenciement […]

La question de la semaine

« Peut-on imposer le télétravail à un salarié ? » OUI                                NON

L’actualité de la semaine

« Loi travail: les décrets sur le temps de travail sont publiés » Décrets 2016-1551 à 2016-1556 du 18-11-2016 : JO 19   Les décrets concernant le volet temps de travail, qui actent la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche, sont parus samedi au « Journal officiel », pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2017. […]

La question de la semaine

« Peut-on imposer une mutation géographique à un salarié ? » OUI                                NON

L’actualité de la semaine

« 2017, année du changement pour la désignation des conseillers prud’hommes » Décret 2016-1359 du 11-10-2016 : JO 13   Le prochain renouvellement prud’homal aura lieu à une date encore inconnue, mais en tout cas courant 2017. Pour la première fois, les conseillers, juges non professionnels on le rappelle, ne seront plus issus d’une élection, […]

La question de la semaine

« Peut-on fractionner la journée de solidarité ? » OUI                                NON

L’actualité de la semaine

« Preuve du paiement du salaire : l’attestation Pôle emploi ne suffit pas » Cass. soc. 21-09-2016 n°15-12.107   Les litiges liés à la paye ne concernent pas seulement son calcul, ils peuvent également avoir trait à son versement. Selon la Cour de Cassation, ni l’attestation Pôle emploi, ni une fiche de paie ne permettent de prouver […]