L’actualité de la semaine

« Prélèvement à la source : une mise en place prévue à partir du 1er janvier 2018 » Projet de loi de finances art. 38 Editions Francis Lefebvre.   Le projet de loi de finances pour 2017, déposé à l’Assemblée nationale sous le n°4061, sera examiné par les députés dès le 18 octobre. A ce stade, il comporte […]

L’actualité de la semaine

« Reclassement du salarié inapte : seule la consultation des  délégués du personnel est valable » Cass. soc. 14-6-2016 n° 14-23.825 F-D   La Cour de cassation vient de juger qu’est sans cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail, après consultation du comité d’entreprise sur […]

La question de la semaine

« Peut-on sanctionner les propos injurieux de salariés tenus sur Twitter ? »   OUI                                NON

L’actualité de la semaine

« URSSAF : la charte du cotisant contrôlé actualisée » Diffusée sur le site de l’URSSAF, la charte du cotisant a été mise à jour en juillet 2016 afin de tenir compte des dispositions du décret n°2016-941 du 8 juillet 2016 (journal officiel du 10/07/2016).   Cette charte présente les conditions et modalités d’un contrôle […]

La question de la semaine

« Peut-on refuser une demande de congé sabbatique ? » OUI                                          NON

L’actualité de la semaine

« Pas plus de 30 jours pour répondre à la lettre d’observations dans le cadre d’un contrôle URSSAF » CA Rennes 31-8-2016 no 15/01812   L’Urssaf n’a aucune obligation d’accorder, à la demande de la personne contrôlée, un délai supplémentaire pour répondre à la lettre d’observations.   La procédure de contrôle de l’Union de recouvrement des […]

La question de la semaine

« Peut-on être contrôlé par un inspecteur URSSAF sur une période qui a déjà été vérifiée ? »   OUI                                NON

L’actualité de la semaine

« Evénements familiaux : la durée de certains congés est allongée » Loi 2016-1088 du 8-8-2016, art. 9 : JO 9   Depuis le 10 août 2016, date d’entrée en vigueur de la Loi El Khomri, en cas de décès d’un enfant, le salarié a droit au minimum à 5 jours de congé (au lieu […]

La question de la semaine

« Peut-on autoriser un salarié à conduire un engin sans CACES ? » OUI                                          NON

L’actualité de la semaine

« Nouvelle dépense déductible de la contribution AGEFIPH » Décret 2016-1192 du 1-9-2016 : JO 3   Afin de favoriser la conclusion d’un accord prévoyant la mise en œuvre d’actions en faveur des travailleurs handicapés, les entreprises pourront déduire de leur contribution Agefiph les dépenses liées aux démarches précédant l’ouverture de la négociation d’un tel […]