L’actualité de la semaine

« PLFSS 2017 : Les principales nouveautés pour les entreprises » Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 n°4072 www.chefdentreprise.com   Présenté au Conseil des ministres du 5 octobre et déposé le même jour à l’Assemblée nationale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 va être discuté […]

La question de la semaine

« Peut-on considérer un salarié en absence injustifiée prolongée comme démissionnaire ? »   OUI                                NON

L’actualité de la semaine

« Prélèvement à la source : une mise en place prévue à partir du 1er janvier 2018 » Projet de loi de finances art. 38 Editions Francis Lefebvre.   Le projet de loi de finances pour 2017, déposé à l’Assemblée nationale sous le n°4061, sera examiné par les députés dès le 18 octobre. A ce stade, il comporte […]

L’actualité de la semaine

« Reclassement du salarié inapte : seule la consultation des  délégués du personnel est valable » Cass. soc. 14-6-2016 n° 14-23.825 F-D   La Cour de cassation vient de juger qu’est sans cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail, après consultation du comité d’entreprise sur […]

La question de la semaine

« Peut-on sanctionner les propos injurieux de salariés tenus sur Twitter ? »   OUI                                NON

L’actualité de la semaine

« URSSAF : la charte du cotisant contrôlé actualisée » Diffusée sur le site de l’URSSAF, la charte du cotisant a été mise à jour en juillet 2016 afin de tenir compte des dispositions du décret n°2016-941 du 8 juillet 2016 (journal officiel du 10/07/2016).   Cette charte présente les conditions et modalités d’un contrôle […]

La question de la semaine

« Peut-on refuser une demande de congé sabbatique ? » OUI                                          NON

L’actualité de la semaine

« Pas plus de 30 jours pour répondre à la lettre d’observations dans le cadre d’un contrôle URSSAF » CA Rennes 31-8-2016 no 15/01812   L’Urssaf n’a aucune obligation d’accorder, à la demande de la personne contrôlée, un délai supplémentaire pour répondre à la lettre d’observations.   La procédure de contrôle de l’Union de recouvrement des […]

La question de la semaine

« Peut-on être contrôlé par un inspecteur URSSAF sur une période qui a déjà été vérifiée ? »   OUI                                NON

L’actualité de la semaine

« Evénements familiaux : la durée de certains congés est allongée » Loi 2016-1088 du 8-8-2016, art. 9 : JO 9   Depuis le 10 août 2016, date d’entrée en vigueur de la Loi El Khomri, en cas de décès d’un enfant, le salarié a droit au minimum à 5 jours de congé (au lieu […]