L’actualité de la semaine

« 2017, année du changement pour la désignation des conseillers prud’hommes » Décret 2016-1359 du 11-10-2016 : JO 13   Le prochain renouvellement prud’homal aura lieu à une date encore inconnue, mais en tout cas courant 2017. Pour la première fois, les conseillers, juges non professionnels on le rappelle, ne seront plus issus d’une élection, […]

La question de la semaine

« Peut-on fractionner la journée de solidarité ? » OUI                                NON

L’actualité de la semaine

« Preuve du paiement du salaire : l’attestation Pôle emploi ne suffit pas » Cass. soc. 21-09-2016 n°15-12.107   Les litiges liés à la paye ne concernent pas seulement son calcul, ils peuvent également avoir trait à son versement. Selon la Cour de Cassation, ni l’attestation Pôle emploi, ni une fiche de paie ne permettent de prouver […]

La question de la semaine

« Peut-on refuser la tenue vestimentaire d’un salarié ? »   OUI                                NON

L’actualité de la semaine

« Rappel : quel régime pour les journées du 1er et 11 novembre ? »   En cette fin d’année, plusieurs jours fériés tombent un jour habituellement travaillé, rappelons le régime juridique qui est applicable au 1er et 11 novembre au regard de la gestion des ressources humaines. En France, il existe 11 jours fériés légaux (1er janvier, Lundi […]

La question de la semaine

« Peut-on embaucher un salarié en CDD sans contrat de travail écrit ?»   OUI                                NON

L’actualité de la semaine

« PLFSS 2017 : Les principales nouveautés pour les entreprises » Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 n°4072 www.chefdentreprise.com   Présenté au Conseil des ministres du 5 octobre et déposé le même jour à l’Assemblée nationale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 va être discuté […]

La question de la semaine

« Peut-on considérer un salarié en absence injustifiée prolongée comme démissionnaire ? »   OUI                                NON

L’actualité de la semaine

« Prélèvement à la source : une mise en place prévue à partir du 1er janvier 2018 » Projet de loi de finances art. 38 Editions Francis Lefebvre.   Le projet de loi de finances pour 2017, déposé à l’Assemblée nationale sous le n°4061, sera examiné par les députés dès le 18 octobre. A ce stade, il comporte […]

L’actualité de la semaine

« Reclassement du salarié inapte : seule la consultation des  délégués du personnel est valable » Cass. soc. 14-6-2016 n° 14-23.825 F-D   La Cour de cassation vient de juger qu’est sans cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail, après consultation du comité d’entreprise sur […]