Droit des sociétés : de nouvelles simplifications pour les SARL

Une ordonnance parue au Journal Officiel simplifie sur plusieurs points le droit des SARL, notamment en ce qui concerne le délai de convocation de l’assemblée annuelle, ou encore les formalités de publicité consécutives à une cession de parts sociales.   Possibilité de prolongation du délai de réunion de l’assemblée annuelle On le sait, les associés […]

Les annonces du Président de la République pour l’outre-mer

Dans son intervention du jeudi 21 août 2014, le Président de la République a annoncé plusieurs dispositions visant à aider les entreprises de la Réunion mais également celles de l’outre-mer en général.    Instauré par la loi de finances rectificatives pour 2012 (loi 2012-1510 du 29/12/2012, JO 31/12/2012), le CICE est en vigueur depuis le 1er janvier 2013 […]

Droit social : question de la semaine

Testez, de façon ludique, vos connaissances en droit du travail. Retrouvez toutes les semaines une nouvelle question. « Peut-on refuser une absence pour cause de rentrée scolaire ? «        OUI                                        NON

Droit social : L’allègement des cotisations salariales censuré par le Conseil constitutionnel

 Au nom du principe d’égalité, le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution la réduction dégressive de cotisations salariales de sécurité sociale pour les salariés dont la rémunération est comprise entre 1 et 1,3 Smic. Coup dur pour le gouvernement, le Conseil constitutionnel a censuré l’une des mesures phares de la loi de financement rectificative […]

Droit social : question de la semaine

Testez, de façon ludique, vos connaissances en droit du travail. Retrouvez toutes les semaines une nouvelle question. « Peut-on adresser une offre d’emploi à un candidat de sexe déterminé ?        OUI                                        NON

Loi pour l’égalité hommes-femmes : les changements à compter du 6 août 2014

La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, amputée de 2 articles censurés par le Conseil constitutionnel, est publiée au Journal officiel du 5 août 2014 et, sauf exception, ses dispositions s’appliquent à compter du 6 août. Loi 2014-873 du 4 août 2014 : JO 5 p. 12949   La loi pour […]

Droit social : Question de la semaine

Testez, de façon ludique, vos connaissances en droit du travail. Retrouvez toutes les semaines une nouvelle question. « Peut-on rompre un contrat d’apprentissage ? »   OUI                                        NON

Droit social : Le choc de simplification de la vie des entreprises

Le 22 juillet 2014, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises. Ce projet de loi contient de très nombreuses mesures et sera examiné par le Sénat à la rentrée. Ce texte constitue une nouvelle étape du choc de simplification. Les mesures présentées […]

Question de la semaine en droit social

Testez, de façon ludique, vos connaissances en droit du travail. Retrouvez toutes les semaines une nouvelle question. « Peut-on renouveler une période d’essai sans l’accord du salarié ? »   OUI                                        NON

Ordonnance du 26 juin 2014 : la simplification du droit du travail

 L’ordonnance 2014-699 du 26 juin 2014 prévoit un certain nombre de mesures visant à simplifier le droit du travail. Les plus importantes concernent les obligations en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration, et la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 28 […]