L’actualité de la semaine

« Stage en entreprise : indemnité de stage 2018 »    L’indemnité de stage est due pour tout stage effectuée dans une même entreprise qui dépasse deux mois consécutifs ou non au cours de la même année civile ou universitaire. Cette gratification concerne tous les stages en entreprise effectués par les étudiants d’établissements d’enseignement suivant un cursus pédagogique. Elle […]

La question de la semaine

« Peut-on faire une retenue sur salaire lorsque le salarié a cassé son téléphone professionnel ? »   OUI                                NON

Dépôt de vos factures électroniques destinées à vos clients publics à compter du 1er janvier 2018

À compter du 1er janvier 2018, la facturation électronique devient obligatoire pour les entreprises fournisseurs du secteur public (État, collectivités locales, hôpitaux, établissements publics, etc.) de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés), comme elle l’est depuis janvier dernier pour les entreprises de plus de 5 000 salariés. Elle le sera au 1er janvier 2019 […]

L’actualité de la semaine

« Gérant de fait et responsabilité pénale de la société » Cass. crim. 11-7-2017 n° 16-86.092 F-D   La personne reconnue gérant de fait d’une société engage la responsabilité pénale de cette dernière, pour les infractions commises pour son compte, au même titre qu’un gérant de droit.   Pour que la responsabilité pénale d’une personne morale […]

La question de la semaine

« Peut-on être sanctionné si la visite médicale de reprise n’a pas été programmée ? »   OUI                                NON

L’actualité de la semaine

« Lancement d’un guide pratique « égalité femmes-hommes » pour les TPE-PME » Communiqué de presse du ministère du travail du 10-10-2017   Égalité femmes-hommes, mon entreprise s’engage : une « boîte à outils » pour aider les TPE/PME à répondre aux obligations légales – et pas seulement – sur l’égalité professionnelle.     A conditions de travail identiques (secteur, poste, […]

La question de la semaine

« Peut-on mettre d’office un salarié à la retraite »   OUI                                NON

L’actualité de la semaine

« De nouveaux services en ligne pour les futurs retraités » Communiqué Cnav 25-9-2017   La Cnav, la MSA et le RSI ont mis en ligne un nouveau site pour assister les futurs retraités dans la préparation de leur retraite.     Nouveau service pour les actifs : Un nouveau service gratuit en ligne (mesdemarchesretraite.fr) renseigne […]

La question de la semaine

« Peut-on refuser une demande de temps partiel ? »   OUI                                NON

L’actualité de la semaine

« REVALORISATION DE L’INDEMNITÉ LÉGALE DE LICENCIEMENT» Décret 2017-1398 du 25-9-2017 ; Ord. 2017-1387 du 22-9-2017 art. 39   Un décret revalorise le montant de l’indemnité légale de licenciement, mais uniquement pour les 10 premières années d’ancienneté du salarié licencié. Ce texte complète la réforme déjà opérée par ordonnance, qui abaisse, de 1 an à 8 […]