L’actualité de la semaine

Licenciement économique : Information obligatoire DIECCTE   Toute entreprise peut licencier, sous conditions, un salarié pour motif économique. En revanche, l’entreprise doit avoir mis en œuvre des mesures permettant d’éviter le licenciement du salarié. Par conséquent, avant ou pendant la procédure, l’entreprise est tenue de prendre diverses mesures de : Prévention : activité partielle, accord de préservation […]

La question de la semaine

« Peut-on licencier un salarié au seul motif de son incarcération pour des faits commis hors du travail? »   OUI                                NON

La question de la semaine

« Peut-on refuser un poste saisonnier vacant à un salarié qui a déjà effectué plusieurs saisons consécutives au sein de l’entreprise? »   OUI                                NON

L’actualité de la semaine

« Publicité des accords collectifs à partir du 1er septembre 2017 » Décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs   La loi Travail l’avait prévu, la date de mise en place approche. Les accords collectifs conclus entre les partenaires sociaux et l’employeur à compter du 1er septembre 2017 devront être publiés sur la base de données nationales prévue à […]

La question de la semaine

« Peut-on conclure une rupture conventionnelle alors qu’il existe un litige avec le salarié ? »   OUI                                NON

L’actualité de la semaine

« Code de déontologie du service public de l’inspection du travail » Décret 2017-541 du 12-4-2017 : JO 14   Le décret du 12 avril 2017, pris en application de l’article L8124-1 du Code du travail, précise le cadre général d’exercice des missions du service public de l’inspection du travail. Il détermine les règles que doivent […]

La question de la semaine

« Peut-on refuser le remboursement des notes de frais professionnels remises tardivement ? »   OUI                                NON

L’actualité de la semaine

Rappel : Les étapes clés de l’activité partielle   Suite au mouvement social qui a affecté la Guyane, la DIECCTE a informé les entreprises qu’elles avaient la possibilité de recourir à l’activité partielle à compter du premier jour des blocages impactant leur activité découlant des évènements. Etapes clés de ce dispositif : Création de la demande d’autorisation […]

La question de la semaine

« Peut-on sanctionner un salarié malade qui ne vous informe pas des raisons de son absence ? »   OUI                                NON

L’actualité de la semaine

« Les nouvelles règles du cumul emploi-retraite depuis le 1er avril 2017 »   La publication au JO du 29 mars 2017, du décret n° 2017-416 du 27 mars 2017 relatif au plafonnement du cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de retraite, marque une étape importante concernant le régime du cumul emploi-retraite. Selon l’article 3 du décret, les dispositions […]