La question de la semaine 27

« Peut-on maintenir le licenciement d’une salariée dont on ignorait la grossesse au moment de la notification de celui-ci ? »   OUI                                NON

L’actualité de la semaine

« Entrée en vigueur de la valorisation des compétences des représentants du personnel » Arrêtés MTRD1816141A et MTRD1816142A du 18-6-2018 : JO 26   Les représentants du personnel peuvent désormais faire valider les compétences acquises dans l’exercice de leur mandat et obtenir un certificat de compétences professionnelles. L’article L 6112-4 du Code du travail, créé […]

L’actualité de la semaine

« Vers une simplification et harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale ? » Ord. 2018-474 du 12-6-2018 : JO 13   Le Gouvernement a été habilité par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 à prendre une ordonnance pour simplifier et harmoniser les différentes assiettes des cotisations […]

La question de la semaine

« Peut-on embaucher un mineur pour un job d’été ? »   OUI                                NON

La question de la semaine

« Peut-on remplacer plusieurs salariés absents par un seul contrat à durée déterminée ? »   OUI                                NON

La question de la semaine

« Peut-on rompre un contrat à durée déterminée avant le terme prévu ? »   OUI                                NON

L’actualité de la semaine

« Le contrat de sécurisation professionnelle prolongé jusqu’au 30 juin 2019 » Communiqué Unédic du 1-6-2018   Un avenant à la convention Unédic du 26 janvier 2015 prévoit de prolonger d’un an le dispositif du contrat de sécurisation professionnelle dont le terme est actuellement fixé au 30 juin 2018.     Le contrat de sécurisation […]

L’actualité de la semaine

« Campagne européenne 2018-2019 pour maîtriser l’usage des substances dangereuses au travail » Actualité min. trav. 18-4-2018   L’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA), organise, dans le cadre de la stratégie de l’Union européenne en sécurité et santé au travail 2014-2020, des campagnes biennales paneuropéennes de sensibilisation aux questions de sécurité et […]

L’actualité de la semaine

« RGPD : quels impacts pour les entreprises à partir du 25 mai 2018 ? » www.cnil.fr   Le règlement général relatif à la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), qui entre en vigueur le 25 mai 2018, substitue au régime de formalités préalables prévu par la loi informatique et libertés, un […]

L’actualité de la semaine

« Réforme de l’assurance chômage 2018 » ANI 22-2-2018 ; Actualité Gouv. 2-3-2018 ; Actualité min. Travail 5-3-2018   Les partenaires sociaux ont trouvé un compromis sur les principales mesures d’une réforme de l’assurance chômage. Le Gouvernement annonce son accord avec l’essentiel de leurs propositions. La ministre du travail, Muriel Pénicaud, a présenté à la […]