L’actualité de la semaine 41

« La contribution salariale chômage supprimée depuis le 1er octobre 2018 » Loi 2018-771 du 5-9-2018 art. 54 : JO 6 La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 avait prévu de supprimer les cotisations salariales d’assurance chômage en deux temps. La deuxième et dernière étape est intervenue le 1er octobre 2018. La cotisation […]

La question de la semaine 41

« Peut-on retenir sur le salaire du salarié une erreur de caisse ? »   OUI                                NON

L’actualité de la semaine 40

« Les grandes orientations du PLFSS 2019 » Dossier de presse du 25-9-2018 de présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019   Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a été présenté à la presse le 25 septembre, avant son passage en conseil des […]

L’actualité de la semaine 39

« Le congé maternité des travailleuses indépendantes sera rallongé en 2019 » www.gouvernement.fr Dès l’an prochain, les travailleuses indépendantes et exploitantes agricoles vont pouvoir bénéficier d’un congé maternité pouvant atteindre 16 semaines, soit une durée alignée sur celui des salariées. Le Premier ministre, Edouard Philippe, a annoncé, le 20 septembre, que le congé maternité des […]

L’actualité de la semaine 38

« Une allocation forfaitaire pour les travailleurs indépendants en cessation d’activité » Loi 2018-771 du 5-9-2018 art. 49, 51 et 65 : JO 6 La loi Avenir professionnel institue à compter de janvier 2019 une allocation pour les travailleurs indépendants qui ont connu une liquidation ou un redressement judiciaire de leur entreprise. Définitivement adoptée par […]

La question de la semaine 37

  « Peut-on insérer une clause de renonciation à tout recours en justice dans une convention de rupture conventionnelle ? »   OUI                                NON

L’actualité de la semaine 37

« L’essentiel de la loi Avenir professionnel validé par le Conseil constitutionnel » Cons. const 4-9-2018 n° 2018-769 DC Saisi le 4 août dernier de plusieurs recours visant la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Conseil constitutionnel en valide l’essentiel des dispositions dans sa décision du 4 septembre 2018. Dans sa décision […]

L’actualité de la semaine 36

« La procédure de rescrit étendue à de nouveaux domaines » Loi 2018-727 du 10-8-2018 art. 21, V : JO 11 La loi 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance crée de nouvelles procédures de rescrit qui concernent, en droit social, le contrôle administratif des règlements intérieurs, l’identification […]

La question de la semaine 36

« Peut-on refuser une absence pour cause de rentrée scolaire ? »   OUI                                NON

L’actualité de la semaine 35

« Le passage à une obligation de résultat en matière d’égalité salariale femmes – hommes » Loi Avenir professionnel art. 104 Les employeurs d’au moins 50 salariés auront à mesurer les écarts de salaires entre les femmes et les hommes et, si besoin, négocier ou établir un plan de rattrapage pour atteindre l’égalité salariale dans […]

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