L’actualité de la semaine

« Code de déontologie du service public de l’inspection du travail » Décret 2017-541 du 12-4-2017 : JO 14   Le décret du 12 avril 2017, pris en application de l’article L8124-1 du Code du travail, précise le cadre général d’exercice des missions du service public de l’inspection du travail. Il détermine les règles que doivent […]

La question de la semaine

« Peut-on refuser le remboursement des notes de frais professionnels remises tardivement ? »   OUI                                NON

L’actualité de la semaine

Rappel : Les étapes clés de l’activité partielle   Suite au mouvement social qui a affecté la Guyane, la DIECCTE a informé les entreprises qu’elles avaient la possibilité de recourir à l’activité partielle à compter du premier jour des blocages impactant leur activité découlant des évènements. Etapes clés de ce dispositif : Création de la demande d’autorisation […]

La question de la semaine

« Peut-on sanctionner un salarié malade qui ne vous informe pas des raisons de son absence ? »   OUI                                NON

L’actualité de la semaine

« Les nouvelles règles du cumul emploi-retraite depuis le 1er avril 2017 »   La publication au JO du 29 mars 2017, du décret n° 2017-416 du 27 mars 2017 relatif au plafonnement du cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de retraite, marque une étape importante concernant le régime du cumul emploi-retraite. Selon l’article 3 du décret, les dispositions […]

La question de la semaine

« Peut-on autoriser le « vapotage » au travail ? »   OUI                                NON

L’actualité de la semaine

« INFO DSN : IL EST ENCORE TEMPS POUR LES RETARDATAIRES DE DÉMARRER LA DSN EN PHASE 3 ! » Actualité DSN 21-4-2017     Les entreprises n’ayant pas encore démarré la DSN doivent transmettre une DSN phase 3  au plus tard au titre de la paie du mois d’avril 2017 (échéance du 5 ou 15 mai). […]

L’actualité de la semaine

Zoom : Rémunération d’un salarié placé en activité partielle En cas de recours à l’activité partielle au sein de l’entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire, en raison de la réduction de leur temps de travail, doivent être indemnisés par une indemnité d’activité partielle (dispositif appelé aussi chômage partiel ou technique), versée par l’employeur. […]

L’actualité de la semaine

Flash : Blocages et paiement des salaires   La fermeture de l’entreprise en raison des blocages et des grèves générales, ou les absences des salariés sur leur poste de travail, sont le fait d’événements extérieurs à l’entreprise, qui présentent un caractère imprévisible, et insurmontable qualifiés de force majeure. En conséquence, le salarié absent involontairement, ou retardé […]

La question de la semaine

« Peut-on sanctionner un retard du salarié sur son lieu de travail en raison d’un blocage des routes non annoncé ? » OUI                                          NON

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